Conditions générales de ventes et d'utilisations
Les présentes conditions générales définissent l'ensemble des droits et obligations des parties s'appliquant aux produits et services proposés sur le site tam-loisirs.com par la société TAM LOISIRS.
Ces conditions sont définies ci-dessous et la simple utilisation ou consultation du site web tam-loisirs.com implique, de façon automatique et inconditionnelle, l'acceptation pleine et entière de l'ensemble de ces conditions. TAM LOISIRS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sans préavis ni indemnités quelconques.
ARTICLE 1 - CLAUSES GENERALES :
La boutique en ligne du site tam-loisirs.com a été mise en place par la société TAM LOISIRS, qui est l'exploitante de ce site. Tout acte d'achat sur le site implique l'accord du client quant aux présentes conditions. Les conditions qui s'appliquent sont alors celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
La simple utilisation du site ne confère aucun droit. Ces droits restent la propriété exclusive de TAM LOISIRS et de ses partenaires. Ainsi, tous les textes, photos données, logo, marques et autres éléments reproduits sur le site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
En conséquence, il est formellement interdit de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, tout ou partie d'un quelconque élément reproduit sur le site sans l'accord préalable et expresse de TAM LOISIRS.
Par ailleurs, les photos présentées sur le site web ne sont pas contractuelles.
Identification des parties :
- client : personne ayant achetée un produit en ligne
- bénéficiaire : personne utilisatrice du Coffret Cadeau (peut-être différent du client)
- partenaire : prestataire dont l'offre est proposée au sein des coffrets Pass Cadeau
Certains produits répondent à des conditions spécifiques de vente et d'utilisation, contenues dans les présentes conditions générales :
. article 7 : conditions spécifiques Coffret Cadeau
. article 8 : conditions spécifiques E-Carte cadeau
ARTICLE 2 – ACTE D'ACHAT SUR LE SITE :
Les présentes conditions générales s'appliquent au client dès son acte d'achat sur le site web. Le contrat liant alors TAM LOISIRS et le client est formé des présentes conditions générales et du bon de commande.
Tout client déclare avoir la capacité juridique et être financièrement responsable pour contracter et utiliser le site tam-loisirs.com.
Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double-clic » constitue une acceptation irrévocable, sauf cas prévus dans les présentes conditions générales. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.
ARTICLE 3 - PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, MODES DE PAIEMENT :
Les prix indiqués le sont en Euros.
En ce qui concerne les coffrets Pass Cadeau, les frais de livraison et autres frais de dossiers éventuels, ne sont pas compris dans les tarifs. Ils sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de tous les moyens de paiement présentés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire et chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée dans les Dom-Tom ou en France métropolitaine. Le chèque sera libellé à l'ordre de TAM LOISIRS et envoyé par courrier à :
Tam Loisirs sarl
129 Sable Blanc
97231 Le Robert
Le client devra joindre à son règlement par chèque une copie du bon de commande validé sur le site. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. Les chèques sont encaissés dès leur réception. Le client assure à TAM LOISIRS qu'il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. TAM LOISIRS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes financiers, en cas de non paiement intégral, ou encore en cas de litiges antérieurs non réglés. En cas de problème de paiement postérieur à la livraison du produit commandé (chèque sans provision par exemple), TAM LOISIRS pourra suspendre la validité dudit produit jusqu'au paiement intégral et définitif des sommes dues.
TAM LOISIRS utilise pour le paiement en ligne par carte bancaire les services d'une société spécialisée. Ladite société a mis en place un service et une procédure de paiement en ligne sécurisé et parmi les plus surs existants.
En optant pour le règlement par carte bancaire, le client accepte d'utiliser les services de ladite société sous sa propre responsabilité.
TAM LOISIRS ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
TAM LOISIRS reste propriétaire des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Quelque soit le bénéficiaire du coffret, seul le client peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES PRODUITS :
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48 heures ouvrées à compter du jour où la commande du client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et validé). En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement moins les frais de dossier, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent. En cas d'impossibilité d'échange, TAM LOISIRSse réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées moins les frais de dossier.
L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de TAM LOISIRS ni donner droit à des dommages et intérêts.
ARTICLE 5 - LIVRAISON ET TRANSPORT :
Les produits commandés sur le site sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement aux Antilles Françaises et en France métropolitaine. L'éventuelle participation aux frais d'expédition comprend l'acheminement par :
- courrier Colissimo suivi pour les coffrets Cadeau / Lettres suivies / Chronopost selon le choix de l'acheteur.
Le client recevra par e-mail le numéro de suivi de l'envoi afin de suivre l'acheminement du colis grâce aux moyens mis en œuvre par La Poste.
Les produits vendus passent sous la responsabilité du client à compter de la livraison par les services de la Poste. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à TAM LOISIRS, notamment concernant l'adresse de livraison. TAM LOISIRS ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client. Tout retard de livraison indépendant de sa volonté ne saurait être imputé à TAM LOISIRS (grèves, intempéries, …).
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transport à TAM LOISIRS dans un délai de trois jours ouvrés après la réception du colis.
ARTICLE 6 – SERVICE CLIENT / NON CONFORMITE :
Le service client de TAM Loisirs est accessible par téléphone au 05.96.55.13.59 ou au 0696 45 54 92, par courrier électronique à info@tam-loisirs.com (avec accusé de réception) ou encore par courrier postal :
Tam Loisirs sarl
129 Sable Blanc
97231 Le Robert
6.1 : Droit de rétractation :
Lors de l'achat en ligne, le client est informé qu'il dispose conformément à la réglementation d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception du produit par le client. Il est entendu que les produits doivent être retourné en parfaite intégrité. Tout retour effectué conformément aux présentes conditions fera l'objet d'un remboursement dans un délai de 30 jours maximum.
6.2 : Non-conformité :
La société TAM LOISIRS devra être informée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, de toute réclamation de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux termes figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours..
ARTICLE 7 – CONDITIONS SPECIFIQUES COFFRET CADEAU :
Le Coffret Cadeau est par nature un produit en quantité limitée. TAM LOISIRS s'engage à honorer toute commande dans la limite de ses stocks ou capacités de production. Les commandes sont traitées par ordre d'arrivée chez TAM LOISIRS. Dans l'hypothèse où le client n'est pas le bénéficiaire du coffret Cadeau, il est invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous.
7.1 : conditions d'utilisation du Coffret Cadeau
Chaque coffret Cadeau contient :
- une carte Cadeau comportant un numéro de série unique et une date limite de validité
- un guide des activités
La carte Cadeau donne droit à une prestation à choisir parmi les offres du coffret mises à jour sur le site de Tam loisirs. Les offres présentées dans le guide des activités pouvant évoluer, elles ne sont pas contractuelles. Le bénéficiaire doit vérifier sur le site www.tamloisirs.com (page du coffret en sa possession) la validité des offres.
Compte tenu de la durée de validité importante des coffrets cadeau, le bénéficiaire se doit de vérifier lors de sa réservation le contenu précis de la prestation proposée.
Le bénéficiaire doit se conformer aux conditions de réservation propres à chaque partenaire. Lors de sa réservation, le bénéficiaire doit obligatoirement déclarer qu'il est porteur d'un coffret Cadeau et communiquer son numéro de carte Cadeau.
Le jour de la prestation, le bénéficiaire remet au partenaire sa carte Cadeau.
TAM LOISIRS ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance d'un partenaire, erreurs ou omissions involontaires, dès l'instant où le bénéficiaire à la possibilité d'utiliser sa carte Cadeau chez un autre partenaire avant la date limite de validité. De même, le bénéficiaire doit se renseigner auprès du partenaire choisi sur d'éventuelles conditions à la pratique de l'activité (âge, taille, aptitude physique, conditions climatiques, …). Tout refus de la part d'un partenaire de délivrer la prestation pour de telles raisons ne pourra être considéré comme une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part de TAM LOISIRS ou du partenaire, le bénéficiaire ayant la possibilité de consommer une autre prestation.
TAM LOISIRS se réserve le droit de mettre fin à ses relations contractuelles avec ses partenaires durant la validité d'un coffret Cadeau, notamment pour des raisons de sécurité ou de qualité.
Toute prestation interrompue ou non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.
7.2 : Responsabilité
La carte Cadeau incluse dans les coffrets est assimilée à un moyen de paiement auprès du partenaire sélectionné. La délivrance de la prestation choisie est soumise à la réglementation et aux conditions spécifiques dudit partenaire. Celui-ci en est le seul garant et responsable auprès du bénéficiaire. TAM LOISIRS ne pourra être tenu responsable des dommages ou dégâts qui pourraient survenir lors de l'utilisation d'un coffret Cadeau. Les conditions générales et spécifiques du partenaire sont les seules à s'appliquer lors de la consommation de la prestation, notamment en ce qui concerne les conditions d'annulation d'une réservation. TAM LOISIRS ne pourra être tenu responsable en cas de refus d'un partenaire d'annuler une prestation réservée.
En cas de perte ou de vol du coffret Cadeau, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
7.3 : Validité
La date de validité des coffrets apparaît nettement sur la face arrière du coffret et sur la carte Cadeau. TAM LOISIRS ne saurait être tenu pour responsable de l'indisponibilité de la prestation sélectionnée par le bénéficiaire à partir du moment où celui-ci à la possibilité de consommer une autre prestation durant la validité du coffret.
La date de validité d'un coffret ne saurait être prorogée ni par TAM LOISIRS ni par le partenaire.
Il appartient donc au bénéficiaire de prendre en compte tous les éléments liés à sa réservation, notamment les délais de réservation. Les délais mentionnés sur chaque fiche partenaire sont les délais minimum de réservation, ceux-ci peuvent être largement supérieurs notamment en période touristique. Ni TAM LOISIRS ni ses partenaires ne sauraient être tenu responsable en cas d'indisponibilité d'une ou de plusieurs prestations.
Le bénéficiaire a la possibilité d’échanger son coffret contre un ou plusieurs autres coffrets, sous réserve du paiement d’une éventuelle différence tarifaire et de frais de dossier. En cas de différence de tarif en faveur du bénéficiaire, celui-ci pourra bénéficier d’un avoir valable sur le site de tam loisirs.
En cas de non utilisation du coffret, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 mois (après la fin de validité de la carte cadeau) pour demander l’échange de sa carte avec une carte valide. Cet échange est soumis à des frais de dossier (cf « Echange & prolongation »).
ARTICLE 8 – CONDITIONS SPECIFIQUES E-CARTE CADEAU :
La E-carte cadeau Tam loisirs est exclusivement valable sur le site de Tam loisirs pour commander un ou plusieurs coffrets cadeaux. Elle ne peut pas être utilisée directement chez un partenaire pour bénéficier d'une activité.
La E-carte cadeau correspond à un bon d’achat permettant de régler une commande sur le site de Tam loisirs. Ce bon d’achat est matérialisé par un code réduction, qui doit être saisi pendant la commande sur le site de Tam loisirs.
L’acheteur d’une E-carte cadeau choisit librement le montant en euros. Il détermine ensuite le destinataire de la E-carte cadeau (lui-même ou une tierce personne). La E-carte cadeau et le code seront expédiés par mail à l’adresse mentionnée par l’acquéreur.
La E-carte cadeau peut être utilisé en une ou plusieurs fois, et sa durée de validité est de 1 an à compter de l’achat. Si le montant de la commande est inférieur au montant de la E-carte cadeau, un nouveau code réduction correspond au solde lui sera communiqué par mail. Si le montant de la commande est supérieur au montant de la E-Carte cadeau, le bénéficiaire aura alors la possibilité de compléter la somme à l’aide du moyen de son choix (paypal, carte de crédit …).
En cas de non utilisation de tout ou partie d’une somme liée à une E-carte cadeau, celle-ci sera perdue et ne pourra pas être remboursée.
ARTICLE 9 – ANNONCEURS EXTERNES :
Les correspondances, les relations commerciales avec les annonceurs trouvés sur le site sont de la responsabilité de l'utilisateur. En conséquence TAM LOISIRS ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage consécutif à la relation établie entre un utilisateur du site de TAM LOISIRS et un annonceur présent sur ce même site.
De même, des liens hypertexte vers d'autres sites web, édités et gérés par des tiers, sont contenus dans le site de TAM LOISIRS. TAM LOISIRS ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires tant françaises qu'européennes en vigueur.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier mentionnant ses nom et prénom à l'adresse suivante :
Tam Loisirs sarl
129 Sable Blanc
97231 Le Robert
ARTICLE 11 - TRIBUNAUX COMPETENTS :
Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Fort-de-France.